Document légal
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026  ·  Applicable au Canada (Québec)
En créant un compte ou en utilisant LocanIQ Pro, vous acceptez les présentes conditions dans leur intégralité. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser le service.

Présentation du service

LocanIQ Pro est un outil logiciel en ligne (SaaS) conçu pour les courtiers immobiliers. Il permet de gérer des clients locataires, d'analyser des annonces immobilières, de générer des rapports de comparaison et d'envoyer des documents PDF aux clients.

Le service est édité et exploité par LocanIQ Pro, joignable à l'adresse contact@locaniq.ca.

Accès au service et création de compte

L'accès à LocanIQ Pro est réservé aux professionnels de l'immobilier (courtiers, agents, assistants). En créant un compte, vous confirmez exercer ou assister une activité de courtage immobilier.

Vous êtes responsable de :

Vous devez confirmer votre adresse email pour activer votre compte. LocanIQ Pro se réserve le droit de suspendre tout compte dont les informations sont inexactes ou dont l'utilisation est contraire aux présentes conditions.

Plans et facturation

LocanIQ Pro propose plusieurs plans d'abonnement :

Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix effectué. Les paiements sont traités de façon sécurisée par Stripe. En souscrivant à un plan payant, vous autorisez le prélèvement automatique du montant correspondant à chaque période de renouvellement.

Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à annulation. Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre espace Paramètres. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours — aucun remboursement partiel n'est accordé pour les jours restants.

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser LocanIQ Pro uniquement à des fins professionnelles légitimes et conformément aux lois applicables. Sont notamment interdits :

Données clients et responsabilité

Dans le cadre de l'utilisation de LocanIQ Pro, vous êtes amenés à saisir des informations concernant vos clients (nom, préférences de recherche, coordonnées). Vous êtes responsable :

LocanIQ Pro agit en tant que sous-traitant de ces données. Nous ne les utilisons pas à des fins commerciales et ne les vendons en aucun cas à des tiers.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant LocanIQ Pro (code source, interface, logo, textes, algorithmes d'analyse) sont la propriété exclusive de LocanIQ Pro et sont protégés par les lois canadiennes sur la propriété intellectuelle.

L'utilisation du service ne vous confère aucun droit de propriété sur ces éléments. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Disponibilité et maintenance

LocanIQ Pro s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour des opérations de maintenance ou en cas d'incident technique. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue du service.

En cas d'interruption planifiée, nous nous efforcerons de vous en informer à l'avance par email.

Limitation de responsabilité

LocanIQ Pro est un outil d'aide à la décision. Les analyses et rapports générés sont fournis à titre indicatif uniquement et ne constituent pas des conseils professionnels en immobilier, en droit ou en finances.

Dans les limites permises par la loi, LocanIQ Pro ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données ou préjudices résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Notre responsabilité totale ne pourra excéder le montant des abonnements payés au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant à contact@locaniq.ca. À la résiliation, vos données seront conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire.

LocanIQ Pro se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes conditions, sans préavis ni remboursement.

Modifications des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez notifié par email au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

Questions sur ces conditions ?
Contactez-nous à contact@locaniq.ca — nous répondons sous 2 jours ouvrables.